Conditions d’utilisation

1. Définitions

On désignera par la suite:
- 'Application' : l'application Safone et l'ensemble de ses pages et écrans
- ‘Site’ : le site web Safone et l’ensemble de ses pages et écrans
- 'Editeur' : la personne responsable de l'édition et du contenu de l'application à savoir Olbow Management & Consulting SPRL (OMC SPRL), société de droit belge dont le siège se situe Hertenlaan 8 à 1560 Hoeilaart, inscrite sous le numéro d’entreprise belge (BCE) BE.0897.029.868.
- 'Utilisateur' : l’internaute visitant et utilisant l'Application ou le Site.

2. Objet de l’Application et acceptation des Conditions Générales d’Utilisation (“CGU”)

L'Application Safone a pour objet d’apporter plus de sécurité aux trajets du quotidien en transformant le téléphone en une alarme portable qui peut notifier et prévenir l’entourage de l’Utilisateur tel qu’indiqué lors de son inscription ou de l’utilisation du service (“Gardien”) par des notifications au Gardien de l’arrivée ou du départ de lieux prédéfinis par l’Utilisateur ou le Gardien au moyen de services de géolocalisation et de notifications communément utilisés dans les smartphones.

L’Application offre en outre à l’Utilisateur trois types de fonctions qui lui permettent de notifier des événements aux gardiens qu’il aura indiqués :
- la fonction “Alarme personnelle”
- la fonction “Prévenir mes proches que tout va bien”
- la fonction “Prévenir mes proches en cas de souci”.

L'utilisation de l'Application suppose l’acceptation, par l'Utilisateur, de l’intégralité des présentes conditions générales, dont il reconnaît avoir pris pleinement connaissance en acceptant d’utiliser l’Application. Cette acceptation sera réputée avoir la même valeur qu’une signature manuscrite de la part de l'Utilisateur. L'Utilisateur reconnaît la valeur probante des systèmes d’enregistrement automatique de l’éditeur de l'Application et il renonce à les contester en cas de litige, sauf preuve contraire établie par l'Utilisateur d’une déficience des systèmes susvisés ou d’une usurpation de son identité.

L’acceptation des présentes conditions générales suppose de la part des Utilisateurs qu’ils jouissent de la capacité juridique nécessaire pour cela. Si l'Utilisateur est mineur ou ne dispose pas de cette capacité juridique, il déclare et garantit avoir obtenu l’autorisation de son représentant légal avant d’utiliser les services et l’Application.

L’Application est éditée par OMC SPRL, dont les informations légales sont fournies ci-dessus et sur le Site.

Les informations concernant la collecte et le traitement des données personnelles (politique et déclaration) sont fournies dans la charte de données personnelles de l'Application sur http://getsafone.com/home/privacy-policy/.

3. Utilisation des services offerts par l’Application - Coûts pour l’Utilisateur et les Gardiens

L’utilisation de l’Application suppose de la part de l’Utilisateur et du Gardien l’acceptation de réception de notifications sur leurs téléphones et l’acceptation de la géolocalisation de l’Utilisateur via son smartphone. Ces notifications se feront entre l’Utilisateur et le Gardien via l’Application si le Gardien est également Utilisateur inscrit, ou via SMS si le Gardien n’est pas inscrit sur le Site ou à l’Application. Au delà de 100 notifications par SMS à un Gardien non-inscrit sur le Site ou à l’Application, le service de notification par SMS sera désactivé jusqu’à ce que le Gardien s’inscrive sur le Site ou à l’Application.

L’utilisation de l’Application Safone est gratuite. Un services fremium est toutefois disponible pour les Utilisateurs qui le souhaitent offrant les fonctionnalités suivantes : utilisation de plusieurs Gardiens différents et sauvegarde de plusieurs destinations favorites pour automatiser l’arrivée et la notification aux gardiens. Le coût du service est détaillé sur le site www.getsafone.com et est susceptbible de changer à tout moment.

4. Responsabilité de l'Utilisateur

L’Utilisateur doit disposer d’un équipement informatique fonctionnel et d’un navigateur internet et d’une connection internet avec les paramétrages nécessaires à l’utilisation optimale de l’Application et du Site, ainsi que de leurs fonctions respectives, y compris l’acceptation de la géolocalisation pour les services proposés. [décrire les requirements minimum : type de tel et systèmes d’exploitation - OBE : pas vraiment d’accord car ça change super souvent. ]

OMC ne pourra être tenu responsable de dommages directs ou indirects, pertes ou frais, résultant de l’accès, ou de l’utilisation de l’Application, ou de l’impossibilité d’y accéder ou de l’indisponibilité des services, ou d’un mauvais fonctionnement, d’une interruption, d’un virus, ou encore d’un problème de ligne ou de système. OMC ne peut en aucun cas garantir que les notifications sont effectivement envoyées et reçues entre les Utilisateurs et Gardiens, et ne se substitue dès lors nullement à l’utilisation des services d’urgence, ce que l’Utilisateur reconnait. Si une notification attendue de la part de l’Application ne parvient pas à un Gardien pour quelque raison que ce soit, y compris technique, il reste seul responsable de s’informer auprès de l’Utilisateur de sa situation.

L’Utilisateur doit utiliser l’Application conformément aux conditions et modalités définies dans les présentes CGU. Si l’Utilisateur ne respecte pas les présentes CGU, notamment s’il diffuse via l’Application, quel que soit le support utilisé, des contenus contraires à la loi, aux règlements, à l’ordre public, ou des contenus choquants, contraires à l’esprit de l’Application, y compris des contenus pornographiques, antisémites, xénophobes, diffamants, injurieux ou dénigrants, OMC se réserve le droit de supprimer ces contenus et de suspendre l’accès de l’Utilisateur à l’Application.

5. Données de l'utilisateur

L’utilisation de l’Application donne lieu à des traitements automatisés de données selon les conditions et modalités définies dans la Politique de confidentialité [lien].

6. Exonération de la responsabilité de l’Editeur dans le cadre de l’exécution du présent contrat

En cas d’impossibilité d’accès à l'Application, en raison de problèmes techniques ou de toutes natures, l'Utilisateur ne pourra se prévaloir d’un dommage et ne pourra prétendre à aucune indemnité.

Les liens hypertextes présents sur l'Application peuvent renvoyer sur d'autres applications ou sur des sites internet et la responsabilité de l’Editeur de l'Application ne saurait être engagée si le contenu de ces sites et applications contrevient aux législations en vigueur. De même, la responsabilité de l’Editeur ne saurait être engagée si l'utilisation de ces sites ou applications, par l'Utilisateur, lui causait un préjudice.

7. Propriété intellectuelle

L’Utilisateur dispose d’un droit d’usage privé et non exclusif de l’Application.
Les contenus présents sur l’Application sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. OMC est titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ces contenus, notamment les textes, images, graphismes, icônes, sons, logiciels.
Sans l’autorisation préalable écrite de OMC, toute représentation ou reproduction, partielle ou intégrale, des contenus présents sur l’Application, est interdite.
Toute exploitation non autorisée des contenus présents sur l’Application est constitutive d’une contrefaçon et OMC se réserve le droit d’engager des poursuites judiciaires à l’encontre du contrevenant.

8. Accès à l'application par connexion Internet

La responsabilité de l'Editeur ne peut être engagée en raison d'une indisponibilité technique de la connexion, qu'elle soit due notamment à un cas de force majeure, à une maintenance, à une mise à jour, à une modification, à une intervention de l'hébergeur, à une grève interne ou externe, à une panne de réseau, à une coupure d'alimentation électrique, ou encore à une mauvaise configuration ou utilisation du périphérique de l'Utilisateur ou à une cause raisonnablement indépendante de la volonté de l’Editeur.

9. Géolocalisation

L'utilisation de la fonctionnalité de géolocalisation de l'application nécessite le consentement préalable exprès de l'Utilisateur à être géolocalisé. Pour cela l'Utilisateur devra activer, s'il le souhaite, la fonction de géolocalisation directement dans les réglages de son terminal mobile et accepter que l'application puisse y avoir recours. Cette fonctionnalité peut, à tout moment, et sans frais, être désactivée ou activée.
Grâce à l'acceptation de la fonction de géolocalisation par GPS du périphérique et de l'application, les services suivants sont offerts à l'Utilisateur : La géolocalisation permet d’informer un Utilisateur de la géolocalisation d’un autre Utilisateur au moment du démarrage d’un trajet, de la fin d’un trajet et de l’éventuel endroit où une alerte est déclenchée par l’Utilisateur.
Le périphérique calcule alors lui-même sa position.
La désactivation de géolocalisation par l'application et/ou de la géolocalisation du périphérique bloque les services offerts par l'application qui y sont liés.

10. Sauvegarde

Il est possible que des modifications non autorisées soient apportées par des tiers sur l'Application ou sur des services annexes (réseaux sociaux…) ou que vous constatiez des bugs dans l’Application.

Dans le cas où une telle situation nous échapperait, merci de nous contacter par mail sur support@getsafone.com avec, si possible, une description de l’erreur et l'emplacement (URL), ainsi que des informations suffisantes pour nous permettre de vous contacter et d’améliorer le service offert.

11. Fermeture de compte

Chaque Utilisateur est libre de fermer son compte et ses données via le Site. La demande de résiliation doit être adressée à la société OMC SPRL en envoyant un mail à support@getsafone.com. L'Editeur s'engage à communiquer à l’Utilisateur la procédure de suppression du compte dans les meilleurs délais, sauf à tenir compte des impératifs techniques de gestion du Site.

12. Droit applicable

Nonobstant le pays dans lequel l’Utilisateur utilise l’Application, les présentes CGU et les relations entre l’Utilisateur et l’Editeur seront exclusivement régies par le droit belge.

13. Attribution de juridiction

En cas de litige en relation avec l’utilisation de l’Application, et à défaut de solution amiable, il est fait attribution exclusive de juridiction aux cours et tribunaux compétents belges.

Pour toute question relative aux présentes CGU, merci d’envoyer un email à support@getsafone.com

Version 1.3 - Tous droits réservés – 17 octobre 2016